Le statut de travailleur indépendant au Luxembourg
Le statut de travailleur indépendant au Luxembourg ne concerne pas uniquement les commerçants, artisans ou professions libérales exerçant leur activité en nom propre. Il vise également, de manière obligatoire, certains dirigeants de sociétés :
- le gérant de SARL qui détient l’autorisation d’établissement et qui détient, seul ou avec sa famille proche, plus de 25 % des parts sociales ;
- l’administrateur ou administrateur-délégué de SA qui est titulaire de l’autorisation d’établissement
Dans chacune de ces deux situations, le dirigeant est considéré, au regard de la sécurité sociale, comme un travailleur indépendant, parfois qualifié de « salarié indépendant ».
Ce statut de travailleur indépendant, parfois appelé « salarié indépendant », ouvre en principe les mêmes droits sociaux que le statut de salarié, notamment en matière de maladie, de retraite ou d’allocations familiales. Il se distingue toutefois du statut de « salarié classique », notamment par le mode de cotisation à la sécurité sociale.
L’affiliation du travailleur indépendant au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
Le travailleur indépendant est généralement affilié automatiquement par le Centre commun de la sécurité sociale lors de l’octroi de l’autorisation d’établissement.
Lorsque cette affiliation n’est pas automatique, le dirigeant doit accomplir lui-même les formalités nécessaires, notamment au moyen d’une déclaration d’entrée auprès du CCSS. Il doit également communiquer ses revenus professionnels prévisionnels afin de permettre au CCSS de déterminer la base annuelle de calcul des cotisations sociales.
Les cotisations sociales du travailleur indépendant
Contrairement au salarié, le travailleur indépendant supporte et paie lui-même l’intégralité des cotisations sociales. Ces cotisations sociales lui sont facturées par le CCSS et comprennent à la fois la part salariale et la part patronale du salaire perçu.
En pratique, les cotisations sociales représentent approximativement 26 % du salaire brut. Elles sont reprises sur les factures mensuelles émises par le CCSS et adressées directement au dirigeant. Le dirigeant doit donc être attentif au fait que sa rémunération ne doit pas être appréciée comme un simple salaire brut, mais comme un coût global. Elle doit tenir compte du salaire net souhaité et négocié, augmenté des cotisations sociales qu’il devra personnellement reverser au CCSS.
Le contrat de travail
Un contrat de travail, conclu entre la société et le dirigeant, et mentionnant, parmi d’autres stipulations obligatoires, la rémunération brute et le temps de travail, est nécessaire pour permettre l’établissement correct de la fiche de paie.
La fiche de salaire du dirigeant indépendant
Même s’il relève du régime des travailleurs indépendants, le dirigeant dispose d’une fiche de salaire.
Cette fiche mentionne le salaire brut, qui est de fait le coût employeur, les éventuels crédits d’impôt, le montant de l’impôt sur le salaire ainsi que le salaire net.
En revanche, les cotisations sociales n’apparaissent pas sur la fiche, puisqu’elles font l’objet d’une facturation distincte par le CCSS.
La carte d’impôt
Le salaire du dirigeant fait l’objet d’une retenue à la source lors du versement de la rémunération.
Afin que cette retenue soit calculée au plus juste, le dirigeant peut faire inscrire les cotisations sociales qu’il paie à titre personnel en déduction sur sa carte d’impôt. Pour cela, il doit transmettre au bureau RTS compétent le formulaire 164, ainsi que les preuves de paiement des cotisations sociales des trois derniers mois. Cette démarche permet de réduire la base imposable et, par conséquent, le montant de l’impôt retenu.
La fiche de retenue d’impôt étant désormais dématérialisée et mise à disposition via la plateforme MyGuichet, le dirigeant peut assurer lui-même l’inscription de cette dépense, ou confier cette démarche à un prestataire, tel qu’un expert-comptable, un avocat, etc.
Dans tous les cas, une déclaration d’impôt annuelle demeure indispensable afin de régulariser la situation au regard de l’ensemble des revenus perçus, tels que les intérêts, loyers ou autres revenus éventuels.
La Mutualité des employeurs
Le travailleur indépendant peut choisir d’adhérer ou non à la Mutualité des employeurs.
Cette adhésion permet, en cas d’incapacité de travail, de bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre 80 % de la rémunération pendant les périodes de maladie, de congé pour raisons familiales ou de congé d’accompagnement.
Selon la situation particulière du travailleur, et notamment son absentéisme historique, les taux de cotisation varient de 0,23 % à 2,66 % de la rémunération du travailleur.
L’indemnité de chômage du travailleur indépendant
Le travailleur indépendant peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’indemnité de chômage en cas de perte d’emploi ou d’arrêt de l’activité. Pour cela, il faut soit que l’activité de la société ait complètement cessé, soit qu’un lien de subordination ait existé entre la société et son dirigeant et que le dirigeant soit involontairement privé d’emploi.
Conclusion
Il est important de bien retenir que le statut de travailleur indépendant au Luxembourg concerne également de nombreux dirigeants de sociétés, notamment les gérants de SARL, lorsqu’ils sont par ailleurs associés dans la société qui les emploie, et les administrateurs de SA qui sont titulaires de l’autorisation d’établissement.
Ce régime implique une attention particulière sur trois points essentiels :
- le paiement des cotisations sociales auprès du CCSS, qui doit alors être effectué personnellement par le dirigeant, et non par la société ;
- la détermination correcte de la rémunération brute, en tenant compte du fait que le dirigeant paie lui-même la sécurité sociale ;
- la mise à jour de la carte d’impôt, afin de tenir compte de la déduction des cotisations sociales.
